CGV

Article 1 Dispositions générales
(1) Toutes nos livraisons, nos prestations et nos offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions, même sans mention expresse lors des négociations. Nous n’acceptons pas de conditions contraires aux présentes conditions, même si nous ne les contestons pas expressément ou si nous nous référons aux lettres du partenaire contractuel dans lesquelles il est fait référence à ses conditions. Nos CGV s’appliquent à tous les contrats conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, y compris à toutes les relations commerciales futures, même si elles n’ont pas été expressément convenues une nouvelle fois. Nos CGV sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise.
(2) Les conditions du client contraires ou différentes de nos conditions ne s’appliquent que si nous avons expressément accepté leur application par écrit.

Article 2 Devis, conclusion du contrat et documents
(1) Nos collaborateurs des ventes ne sont pas autorisés à établir des ententes verbales ou à donner des garanties qui dépassent le contenu du contrat écrit. Tous les accords du présent contrat sont consignés dans les documents contractuels écrits. Il n’existe aucune entente verbale.
(2) Les délais de livraison sont approximatifs et sans engagement, sauf si leur caractère obligatoire a été expressément accepté. Les indications concernant l’objet de la livraison (par ex. données techniques, tolérances, dimensions, poids, etc.) et sa représentation sont de simples descriptions et marquages qui n’ont un caractère obligatoire que si nous le confirmons expressément. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques et constructives usuelles des marchandises livrées, dans la mesure où elles ne portent pas préjudice au client de manière inacceptable et où elles n’affectent pas la capacité d’utilisation de la marchandise vendue.
(3) Nos devis sont sans engagement jusqu’au moment de la conclusion du contrat.
(4) Nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur des dessins de construction, des échantillons, des devis et des objets similaires de l’entreprise, qu’ils soient de nature physique ou immatérielle. Ils doivent toujours être traités de manière strictement confidentielle. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord. En cas de violation de ces obligations, le client est entièrement responsable envers nous conformément aux dispositions légales. La publicité de référence avec notre nom et d’autres informations similaires ne sont autorisées qu’avec un accord préalable.

§ 3 Prix
(1) Nos prix s’entendent départ-usine ; le chargement et l’emballage sont facturés en sus. Le déchargement et l’entreposage sont à la charge du client. Les prix sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Les frais d’une assurance de transport ou d’une assurance similaire éventuellement convenue sont à la charge du client - sous réserve d’autres accords.
(2) En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément.
(3) Si des modifications de la base de prix interviennent à une date de livraison située quatre mois après la conclusion du contrat (p. ex. augmentation des prix des matières premières, des matériaux, des salaires, des frais de transport ou de stockage), nous nous réservons le droit d’adapter les prix en conséquence après en avoir informé le client. Nous ne pouvons faire valoir l’augmentation de prix que dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur des augmentations de prix mentionnées. Les différents éléments de coûts et leur augmentation doivent être pondérés de manière appropriée lors de la création du nouveau prix. Si certains éléments de coûts augmentent alors que d’autres diminuent, il faut également en tenir compte lors de la création du nouveau prix.
(4) Si aucun prix n’a été convenu lors de la conclusion du contrat, nos prix en vigueur le jour de la livraison sont applicables.
(5) Veuillez noter que si le montant net de la commande est inférieur à 200 euros, un forfait supplémentaire de 30 euros sera facturé.

Article 4 Conditions de paiement
(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande (ou, à défaut, dans la facture), le prix (sans déduction) est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture.
(2) Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Dans ce contexte, nous pouvons à tout moment prouver et facturer un dommage d’intérêt plus élevé. En cas de retard de paiement, nous sommes également en droit de révoquer les remises, escomptes et autres avantages éventuellement convenus. Nous sommes en droit de n’effectuer d’autres livraisons que contre un paiement anticipé.
(3) Le non-respect des conditions de paiement, les retards ou les circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client entraînent l’exigibilité immédiate de toutes nos créances.
(4) Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont en état d’être décidées, sont reconnues par nous ou sont incontestées.
(5) Le client est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel ou si la contre-prétention est reconnue, constatée judiciairement ou en attente d’une décision.
(6) Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change et les chèques. Les notes de crédit y afférentes sont toujours considérées comme étant sous réserve d’encaissement (à titre de paiement et non d’exécution) ; elles ont lieu à la date de valeur du jour où nous pouvons disposer de la contre-valeur. Les lettres de change sont imputées en débitant l’escompte qui nous est facturé lors de la transmission, le droit de timbre et les frais bancaires, le cas échéant les frais d’encaissement.
(7) Sous réserve d’autres droits contractuels ou légaux en cas de retard.

Article 5 Modalités de livraison et obstacles à la livraison
(1) Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le client n’ait fourni les documents, autorisations et validations qu’il doit obtenir, ni avant la réception d’un acompte convenu et la clarification de toutes les questions techniques.
(2) Le délai de livraison est respecté si, à l’expiration de ce délai, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée.
(3) En cas d’obstacles imprévus, indépendants de notre volonté et que nous n’avons pas pu éviter malgré la diligence que l’on peut attendre de nous dans les circonstances de ce cas, qu’ils surviennent chez nous ou chez un sous-traitant, par exemple en cas de force majeure (p. ex. guerre, incendie et catastrophes naturelles), de retards dans la livraison de matières premières essentielles, etc. Nous disposons des mêmes droits en cas de grève ou de blocage chez nous ou chez nos fournisseurs. Nous informerons immédiatement le client de telles circonstances et lui rembourserons sans délai les prestations déjà fournies par lui. Si l’obstacle entraîne un report de plus d’un mois, nous avons également le droit de résilier tout ou une partie du contrat de livraison.
(4) Sous réserve d’approvisionnement correct et en temps voulu par nos propres fournisseurs. Nous informerons le client de tout retard. Si nos fournisseurs ne nous livrent pas correctement ou à temps et que nous n’en sommes pas responsables, le délai de prestation est reporté d’une période correspondante. Dans ce cas, nous pouvons également déclarer la résiliation du contrat en ce qui concerne les marchandises non livrées, dans la mesure où le délai de prestation devait être prolongé de plus d’un mois en raison d’une livraison incorrecte ou ponctuelle par nos propres fournisseurs. Dans la mesure où le droit de la concurrence le permet, nous céderons au client nos droits à l’encontre du sous-traitant en raison de la livraison non conforme au contrat. Toute autre demande de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses de la part du client à notre égard est exclue.
(5) En cas de retard de livraison, le client peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai raisonnable sans résultat ; en cas d’impossibilité de notre prestation, ce droit lui revient même sans fixation de délai. Les demandes de dommages et intérêts (y compris les éventuels dommages consécutifs) sont exclues, sans préjudice du paragraphe 6 et de l’article 9, qui n’ont pas pour objet de renverser la charge de la preuve ; il en va de même pour le remboursement des dépenses.
(6) Si l’expédition est retardée à la demande du client, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés à partir d’une semaine après l’avis de mise à disposition.
(7) La marchandise est exclusivement adaptée à une utilisation professionnelle (B2B) et les emballages ainsi livrés ne sont pas soumis à l’obligation de participation au système.

Article 6 Transfert des risques, réception des marchandises et livraisons partielles
(1) Dans le cas d’une dette quérable, le risque est transféré au client au moment de la sélection de la marchandise et de sa mise à disposition conformément à l’accord. Il en va de même pour les dettes expédiables à partir de la remise au transporteur. En cas de dette portable, le risque est transféré dès que la marchandise quitte notre usine. Il en va de même en cas de retard du créancier.
(2) Les marchandises livrées doivent être acceptées par le client, même si celles-ci présentent des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits découlant des articles 8 et 9. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

Article 7 Réserve de propriété
(1) La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement. En cas de transactions avec des entreprises, nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’à ce que le client ait payé toutes les créances actuelles et futures découlant de la relation commerciale. La réserve de propriété s’applique également aux pièces détachées ou de rechange telles que les moteurs, les appareils de commande, etc., même si elles sont installées, car elles ne deviennent pas pour autant des éléments essentiels au sens de l’article 93 du Code civil allemand. En cas de mise en œuvre de la procédure chèque-lettre de change, notre réserve de propriété se poursuit même après le paiement par chèque jusqu’à ce que nous soyons libérés de la responsabilité de la lettre de change. Dans le cas d’un rapport de compte courant (relation commerciale), nous nous réservons la propriété jusqu’à la réception de tous les paiements issus du rapport de compte courant existant ; la réserve se rapporte au solde reconnu ; dans de tels cas, les dispositions du présent article 7 s’appliquent en conséquence.
(2) En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise après avoir fixé un délai sans résultat. La simple reprise ne constitue une résiliation du contrat que si un délai raisonnable que nous avons fixé pour la prestation s’est écoulé sans résultat et que la résiliation a été expressément déclarée. Les frais qui nous sont occasionnés par la reprise (notamment les frais de transport) sont à la charge du client. Nous sommes en outre en droit d’interdire au client toute revente ou transformation, association ou mélange des marchandises livrées sous réserve de propriété et de révoquer l’autorisation de prélèvement automatique (article 7 V). Le client ne peut exiger la livraison des marchandises reprises sans déclaration expresse de résiliation qu’après paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais.
(3) Le client est tenu de traiter les marchandises avec soin (y compris les travaux d’inspection et d’entretien nécessaires).
(4) Le client n’a pas le droit de mettre en gage ou de céder à titre de garantie l’objet de la livraison et les créances le substituant. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Les frais occasionnés par cette action malgré un gain de cause dans le litige selon l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) sont à la charge du client.
(5) Le client est en droit de revendre, de transformer ou de mélanger la marchandise vendue dans le cadre de la bonne marche des affaires ; ce faisant, il nous cède d’ores et déjà toutes les créances découlant de la revente, de la transformation, du mélange ou d’autres motifs juridiques (notamment d’assurances ou d’actes illicites) à hauteur du montant final de la facture(TVA comprise) convenu avec nous ainsi que tous les droits annexes. Si la marchandise livrée est notre copropriété en raison de la réserve de propriété, la cession des créances s’effectue au prorata des parts de copropriété. Si la marchandise livrée est vendue avec des marchandises de tiers qui ne sont pas la propriété du client, les créances qui en découlent nous sont cédées dans une proportion qui correspond au montant final de la facture de notre marchandise par rapport au montant final de la facture de la marchandise de tiers. En cas d’intégration de la créance cédée dans une facture en cours, le client nous cède d’ores et déjà une partie correspondante du solde (y compris le solde final) du compte courant ; si des soldes intermédiaires sont retirés et que leur report est convenu, la créance nous revenant en soi au titre du solde intermédiaire doit être traitée comme nous ayant été cédée pour le solde suivant, conformément à la réglementation susmentionnée. Le client reste habilité à recouvrer ces créances même après la cession, sans préjudice de notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et qu’il n’y a pas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, le client doit, sur demande, nous communiquer les créances cédées et les débiteurs, nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remettre les documents correspondants et informer le débiteur (tiers) de la cession. Ceci est également valable si le client revend, transforme ou mélange la marchandise achetée en violation des dispositions du contrat.
(6) La réserve de propriété s’étend également aux produits naissant de la transformation ou de la modification de nos marchandises, à leur valeur totale, ces opérations étant effectuées pour nous, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant. Si le traitement ou la transformation est effectué(e) avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs objectives de ces marchandises ; dans ce cas, il est d’ores et déjà convenu que le client conserve soigneusement la marchandise pour nous. Si notre marchandise sous réserve est combinée ou mélangée de manière inséparable avec d’autres objets amovibles pour former une marchandise homogène et si l’autre marchandise doit être considérée comme la marchandise principale, le client nous transfère la copropriété au prorata, dans la mesure où la marchandise principale lui appartient ; le client conserve la (co propriété ainsi créée pour nous. Pour les marchandises ainsi créées, les mêmes dispositions que pour celles livrées sous réserve de propriété s’appliquent par ailleurs.
(7) Le client nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son égard, les créances découlant de l’association des marchandises de la livraison à un bien immobilier à l’encontre d’un tiers. La cession a priorité sur le reste.
(8) Les garanties auxquelles nous avons droit ne sont pas saisies dans la mesure où la valeur estimée de nos garanties dépasse de 50 % la valeur nominale des créances à garantir ; il nous appartient de décider quelles garanties ont été libérées.
(9) Dans la mesure où la validité de la réserve de propriété dans le pays de destination est liée à des conditions particulières ou à des prescriptions de forme particulière, le client doit veiller à ce qu’elles soient remplies.

Article 8 Responsabilité pour vices matériels et juridiques
Nous sommes responsables des défauts de la livraison comme suit, dans la mesure où le client est un commerçant, mais uniquement en cas d’exécution en bonne et due forme des obligations d’examen et de réclamation découlant de l’article 377 du Code de commerce allemand (la réclamation doit alors être effectuée par écrit) :
(1) En cas de défaut de la marchandise vendue, nous sommes en droit de choisir entre l’élimination du défaut ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut (exécution ultérieure). La condition est qu’il s’agisse d’un défaut non négligeable. Si l’un des deux types d’exécution ultérieure ou les deux s’avèrent impossibles ou disproportionnés, nous sommes en droit de les refuser. Nous pouvons refuser l’exécution ultérieure tant que le client ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard dans une mesure correspondant à la partie de la prestation exempte de défauts. En cas d’exécution ultérieure, nous ne supportons les dépenses qu’à hauteur du prix d’achat, dans la mesure où celles-ci n’augmentent pas en raison du fait que la marchandise vendue a été transportée à un autre endroit que le lieu d’exécution. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ; une prise en charge des frais est exclue dans la mesure où le déplacement de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d’exécution entraîne des frais supplémentaires.
(2) Si l’exécution ultérieure visée au paragraphe 1 est impossible ou échoue, le client a le droit de choisir soit de réduire le prix d’achat en conséquence, soit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ; ceci s’applique en particulier en cas de retard fautif ou de refus de l’exécution ultérieure, de même que si celle-ci échoue pour la deuxième fois. Toute autre prétention du client, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclue ou limitée conformément à l’article 9.
(3) Aucune garantie n’est donnée pour les dommages découlant des causes suivantes : Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage défectueux par le client ou des tiers, usure naturelle et usure normale, traitement défectueux ou négligent, sollicitation excessive, moyens d’exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain de construction inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques (dans la mesure où elles ne nous sont pas imputables), modifications ou travaux de réparation inappropriés et effectués sans notre autorisation préalable par le client ou des tiers.
(4) Les prétentions pour vices se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise vendue, dans la mesure où il s’agit de prétentions pour lesquelles il existe une responsabilité limitée en vertu de l’article 8 ou 9. Dans le cas d’une marchandise utilisée conformément à son mode d’utilisation habituel pour une construction et qui a causé la défectuosité de celle-ci, la prescription n’intervient qu’après cinq ans. Les droits à la réduction du prix et l’exercice d’un droit de résiliation sont exclus dans la mesure où le droit à l’exécution ultérieure est prescrit. Dans le cas de la phrase 3, le client peut toutefois refuser de payer le prix d’achat dans la mesure où il y serait autorisé en raison de la résiliation ou de la réduction ; dans le cas de l’exclusion de la résiliation et d’un refus de paiement consécutif, nous sommes en droit de résilier le contrat. L’objectif n’est pas de renverser la charge de la preuve.
(5) Les promesses et garanties ne sont valables que si nous les accordons expressément et par écrit.

Article 9 Résiliation par le client et autres responsabilités de notre part
(1) Le droit de résiliation légal du client ne doit être ni exclu ni limité, à l’exception des cas prévus à l’article 8. De même, les droits et prétentions légaux ou contractuels qui nous reviennent ne doivent pas être exclus ou limités.
(2) Nous ne sommes responsables sans restriction qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave (également de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution) ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. Nous assumons une responsabilité tout aussi illimitée en cas de fourniture de garanties et d’assurances, si c’est précisément un défaut couvert par celles-ci qui engage notre responsabilité. Il n’y a pas non plus de limitation en cas de responsabilité découlant de situations de mise en danger (en particulier selon la loi sur la responsabilité en matière de produits). Une éventuelle responsabilité selon les principes du recours de l’entrepreneur selon les articles 478 et 479 du BGB n’est pas affectée.
(3) En cas d’autre violation fautive d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales, voir paragraphe 8, phrase 2, notre responsabilité restante est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
(4) Par ailleurs, la responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique (en particulier les droits découlant de la violation d’obligations contractuelles principales et secondaires, d’actes illicites ainsi que d’autres responsabilités délictuelles), est exclue.
(5) La même chose (exclusions, limitations et exceptions à celles-ci) s’applique aux réclamations pour faute lors de la conclusion du contrat.
(6) En cas de remboursement des dépenses (à l’exception de celles prévues par les articles 439 II, 635 II du BGB), l’article 9 s’applique en conséquence.
(7) Une exclusion ou une limitation de notre responsabilité s’applique également à nos représentants légaux et à nos auxiliaires d’exécution.
(8) L’objectif n’est pas de renverser la charge de la preuve. Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations qui donnent son caractère au contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut compter ; il s’agit donc des droits et obligations essentiels qui créent les conditions nécessaires à l’exécution du contrat et qui sont indispensables à la réalisation de son objectif.

Article 10 Lieu de prestation, juridiction compétente, droit applicable, langue du contrat et répartition de la charge de la preuve
(1) Le lieu de la prestation, ou lieu de la remise effective correspond au lieu d’expédition (usine ou lieu de stockage).
(2) Le tribunal compétent est celui de notre siège social, dans la mesure où le client est également un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si le client n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne, s’il a transféré son siège à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son siège n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Nous sommes en droit de poursuivre le client devant d’autres tribunaux compétents.
(3) Le droit de la République fédérale d’Allemagne (BGB, HGB) s’applique à toutes les prétentions et à tous les droits découlant du présent contrat. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que des normes de l’EGBGB relatives aux conflits de lois est expressément exclue. L’allemand est la langue du contrat.
(4) Aucune des clauses convenues dans l’ensemble des conditions n’a pour objet de modifier la répartition de la charge de la preuve prévue par la loi ou par le juge.

Article 11 Autres dispositions
(1) Les modifications du contrat ne peuvent prendre effet qu’avec notre accord.
(2) Si certaines dispositions des présentes conditions sont totalement ou partiellement inefficaces ou nulles, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les parties contractantes s’engagent à accepter une réglementation qui permette d’atteindre dans une large mesure le sens et l’objectif poursuivis par la disposition invalide ou nulle dans le domaine économique.
(3) Nous traitons toutes les données du client exclusivement à des fins commerciales et conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données. Le client dispose également, sur demande, d’un droit d’accès à ses données personnelles collectées, traitées et utilisées par nos soins.
(4) Toutes les notions et réglementations doivent être comprises comme neutres du point de vue du genre et également non discriminatoires au sens de la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

(Version à compter de : 11/2023)